Édition du 29 janvier 2025

Contenu

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  Après avoir présenté quelques statistiques en matière de défaillance d’entreprises, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2024. Le volet sanctions occupe une place de choix.
• Au-delà de la création d’une sanction pénale spécifique, Jean-Michel Marmayou, professeur de droit à Aix-Marseille Université, pointe les lacunes du cadre actuel et les limites de la seule réponse législative.
  
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  Le décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a renforcé l’ordonnance de protection et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, vient préciser la procédure relative à cette dernière. Quelques articles sont également relatifs à l’ordonnance de protection, à titre plus accessoire. Ce décret a...