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Article
Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires
Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires
L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.
par Nicolas Kilgusle 17 juin 2014
En l’espèce, une camionnette – faisant l’objet d’un contrat d’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur – était stationnée dans une zone portuaire. Ayant reçu l’ordre de décharger diverses marchandises, et ne pouvant le faire du fait que le véhicule bloquait le passage, un préposé s’est alors permis de le déplacer, blessant dans la manœuvre son propriétaire.
La tribunal correctionnel a déclaré le préposé coupable du délit de blessures involontaires, le condamnant à indemniser le propriétaire du véhicule. En appel, la cour a toutefois infirmé le jugement relativement aux intérêts civils : le prévenu (le préposé) a été mis hors de cause, le préjudice de la victime devant être réparé tant par le commettant que par l’assureur du véhicule. Partant, l’arrêt a considéré que l’employeur devait rembourser à l’assureur la moitié des sommes que ce dernier avait versées à la victime.
Un tel « partage » a appelé la censure des magistrats de la Cour de cassation.
Ils rappellent ainsi que l’article L. 211-1 du code des assurances dispose que...
