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Article
Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit
Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit
L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.
par Jean-Marc Pastorle 30 octobre 2020
Pour juger l’affichage d’un permis de construire irrégulier, et donc insusceptible de déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et a estimé que, compte tenu de la taille de la...
