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Article
Aides au logement et plafonnement des honoraires imputables aux locataires : modification du zonage
Aides au logement et plafonnement des honoraires imputables aux locataires : modification du zonage
par Yves Rouquetle 17 octobre 2014
Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans...
