Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel

Il peut paraître curieux qu’un droit d’appel existe contre une ordonnance d’homologation d’une CRPC, dans la mesure où celle-ci implique, de la part du prévenu, tant une reconnaissance de culpabilité qu’une acceptation de la peine proposée par le ministère public. Pourtant, ce droit est expressément consacré par l’alinéa 3 de l’article 495-11 du code de procédure pénale, le condamné pouvant faire appel à titre principal, et le ministère public à titre incident. L’article 520-1 du même code prévoit alors que la cour évoque et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée, sauf si a été formé par le ministère public. Selon François Molins, il s’agit tant d’offrir à la personne « un ultime droit de rétractation » que de respecter le droit à un double degré de juridiction tel qu’il est protégé par l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et par l’article...