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Appel limité aux peines prononcées : rappel du principe de l’effet dévolutif

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité et ne peut statuer sur l’exception de nullité de l’acte de poursuite.

par Sébastien Fucinile 24 décembre 2019

Dans le cadre d’une affaire concernant la communication à des journalistes d’un enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance ayant capté une partie des attentats du 13 novembre 2015, la chambre criminelle a rappelé et précisé le principe de l’effet dévolutif de l’appel. Alors que le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel, qui avait rejeté l’exception de nullité de l’acte de poursuite soulevée par le prévenu, le ministère public avait interjeté appel, en limitant son appel aux seules peines prononcées. Le prévenu n’avait alors interjeté aucun appel incident. La cour d’appel a alors refusé de statuer sur l’exception de nullité de l’acte de poursuite et a également refusé de statuer sur la culpabilité, en affirmant que l’appel ne portait que sur la peine. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir ainsi statué : elle a relevé qu’il résulte « des articles 502 et 509 du code de procédure pénale […] que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité, qui est revêtue de l’autorité de la chose jugée ». Elle a ajouté qu’« il s’en déduit que, si celle-ci est à nouveau présentée devant elle, la cour d’appel ne peut davantage statuer sur l’exception de nullité de l’acte de...

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