Asile : la CNDA doit statuer malgré le renvoi du demandeur dans son pays d’origine

Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 6 décembre 2013, que le renvoi d’un demandeur d’asile dans son pays d’origine, à la suite du rejet de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ne prive pas d’objet le recours qu’il avait intenté contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

En l’espèce, plusieurs personnes avaient été reconduites dans leurs pays d’origine à la suite du refus, par l’OFPRA, de leur attribuer le statut de réfugié. Elles avaient saisi la CNDA d’un recours contre ces décisions mais celle-ci avait estimé, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’il n’y avait plus lieu, en l’état, de statuer sur ces recours du fait de leur renvoi dans leurs pays.

Le Conseil constitutionnel avait...