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Article
Assistance de l’avocat pendant l’audition libre : entre 13 et 29 millions d’euros
Assistance de l’avocat pendant l’audition libre : entre 13 et 29 millions d’euros
par Marine Babonneaule 26 février 2014
Dans l’étude d’impact du projet de loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (adopté en première lecture par le Sénat mardi), la Chancellerie évalue le coût de l’assistance de l’avocat dans le cadre de l’audition libre, applicable en 2015 seulement. Le nombre annuel de personnes faisant l’objet d’une audition...
