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Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord.

par Dorothée Goetzle 9 février 2021

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs s’est réunie au Sénat le jeudi 4 février 2021. Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord et ont donné un avis favorable sur cette réforme qui, après un dernier vote dans les deux assemblées, entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Le report de...

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