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Article
Consultation du public sur les projets d’acte réglementaire ayant une incidence sur l’environnement
Consultation du public sur les projets d’acte réglementaire ayant une incidence sur l’environnement
Dès lors que le public a été en mesure de formuler des observations sur un projet de texte ayant une incidence sur l’environnement, il n’a pas à être à nouveau consulté si le texte a été retouché, à condition que ces modifications ne dénaturent pas le projet initial.
par Jean-Marc Pastorle 25 juin 2015
Le Syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis (SIPEV) demandait l’annulation du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et de son arrêté d’application du même jour. Si le projet de décret avait été régulièrement soumis à la consultation du...
