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Article
Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public
Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public
Un adjoint ayant reçu délégation pour signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme est habilité à signer l’arrêté accordant un permis de construire tenant lieu de l’autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP).
par Rémi Grandle 2 avril 2015
Était en l’espèce contesté un arrêté accordant un permis de construire portant sur l’extension d’un ERP, signé par un adjoint ayant reçu délégation pour signer, au nom du maire, « toutes décisions relevant du code de l’urbanisme et de [sa] compétence propre ». Les juges d’appel...
