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Article
Les députés créent une contribution à l’accès au droit et à la justice
Les députés créent une contribution à l’accès au droit et à la justice
par Caroline Fleuriotle 10 juin 2015
Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Macron, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement du gouvernement créant une « contribution à...
