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Article
Dialogue social dans les secteur des profession libérales : annulation de l’extension d’un accord
Dialogue social dans les secteur des profession libérales : annulation de l’extension d’un accord
par Anne Portmannle 21 juillet 2015
Le Conseil d’État a annulé un arrêté du 22 novembre 2013 qui portait extension d’un accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme conclu dans le secteur des professions...
