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Article
En ZAC, faute de pouvoir déterminer la surface dont la construction est possible, le permis ne peut être délivré
En ZAC, faute de pouvoir déterminer la surface dont la construction est possible, le permis ne peut être délivré
La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit s’accompagner d’un cahier des charges déterminant la surface dont la construction est autorisée. Faute d’une telle information, le maire ne peut délivrer un permis de construire sur la parcelle concernée.
par Rémi Grandle 28 octobre 2014
L’article L. 311-6 du code de l’urbanisme prévoit, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, que toute cession de terrain situé en ZAC doit s’accompagner d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher (de « surface hors œuvre nette » avant le 1er mars 2012) dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
En l’espèce, un maire avait délivré un permis de construire sur une parcelle située en ZAC qui avait fait l’objet...
