- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble
Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble
L’encadrement préfectoral des loyers est effectif depuis le 1er novembre à Lyon et Villeurbanne et le sera sur le territoire de Est Ensemble à compter du 1er décembre.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dallozle 10 novembre 2021
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. Rouquet isset(node/207523) ? node/207523 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>207523) et n° 2021-688 du 28 mai 2021 (Dalloz actualité, 2 jun 2021, obs. Y. Rouquet isset(node/206549) ? node/206549 : NULL,...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
L’outre-mer va avoir son encadrement expérimental des loyers
-
La loi narcotrafic facilite l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
-
La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique
-
Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat
-
Un observatoire local des loyers pour de l’Ille-et-Vilaine
-
Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
-
Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025