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Article
Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble
Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble
L’encadrement préfectoral des loyers est effectif depuis le 1er novembre à Lyon et Villeurbanne et le sera sur le territoire de Est Ensemble à compter du 1er décembre.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dallozle 10 novembre 2021
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. Rouquet 
) et n° 2021-688 du 28 mai 2021 (Dalloz actualité, 2 jun 2021, obs. Y. Rouquet ) fixant le périmètre du territoire, respectivement, de la métropole de Lyon et de l’établissement territorial Est Ensemble sur lesquels est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des...
