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Article
Implantation des constructions : un chemin communal n’est pas forcément une voie publique
Implantation des constructions : un chemin communal n’est pas forcément une voie publique
par Rémi Grandle 20 juin 2014
Pour déterminer l’application ou non de l’article du plan d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques à une parcelle bordée par un chemin communal, il y a lieu de déterminer si ledit chemin constitue bien une voie publique ou, à défaut,...
