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Article
Libre choix de l’avocat : la cour fédérale allemande permet aux assureurs de recommander un avocat
Libre choix de l’avocat : la cour fédérale allemande permet aux assureurs de recommander un avocat
par Anne Portmannle 31 mars 2014
Le 4 novembre 2013 la plus haute cour civile allemande (BGH – Bundesgerichtshof, Az. IV ZR 215/12) a jugé qu’un assureur de protection juridique peut accorder des avantages aux assurés qui choisissent de mandater un avocat recommandé. L’assureur défendeur peut ainsi attribuer un bonus à l’assuré qui suit ses conseils et...
