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Article
Limites de l’encadrement des programmes immobiliers par le plan local d’urbanisme en zone urbaine
Limites de l’encadrement des programmes immobiliers par le plan local d’urbanisme en zone urbaine
Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille.
par Jean-Marc Pastorle 9 avril 2018
La SAS Daniel Ashde, qui avait sollicité un permis de construire plusieurs logements situés aux Sables-d’Olonne, s’est vu refuser la délivrance de ce permis pour non-respect de la typologie des logements prévue par l’article UB 2.3 du règlement du PLU de la commune. Cet article prévoyait que les opérations...
