- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif
Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif
Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.
par Jeanne Daleaule 27 mars 2018
Rendus sur le fondement de l’article 7, d’une part, et 8, d’autre part, du règlement UE 2007/1001 (ancien règlement CE n° 207/2009 du 26 févr. 2009) du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, ces deux arrêts concernent la demande d’enregistrement de la marque figurative €$ et l’opposition à l’enregistrement de la marque composée de deux bandes parallèles sur une chaussure.
L’article 7 précité interdit l’enregistrement de marques dépourvues de caractère distinctif ou composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner le produit ou service. Dans l’affaire concernant le signe €$, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle avait refusé son enregistrement en tant que marque pour les classes 9, 36 et 41 considérant en raison de son caractère descriptif, les symboles des devises...
