- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions
Mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions
La Cour de Strasbourg a considéré qu’en présence de versions divergentes, la charge de la preuve des faits survenus au poste de police incombait aux autorités. Elle attache une importance particulière au fait que le requérant, lors des événements, exerçait ses fonctions d’avocat.
par Anne Portmannle 18 avril 2016
L’affaire remonte à 2010. Un avocat roumain s’est rendu, avec son client, au poste de police de Constanta (Roumanie), afin de consulter les pièces du dossier d’enquête pénale le concernant et d’éclaircir certains points avec les enquêteurs.
Après s’être présentés à l’accueil, le requérant et son client sont reçus dans le bureau du policier en charge de l’enquête. C’est à cette occasion que l’avocat aurait découvert, dans le dossier, une ordonnance d’ouverture des poursuites pénales, qui n’avait pas été notifiée à son client. Le conseil demande des explications et le ton monte.
Selon la version de l’avocat, le policier aurait voulu les obliger, son client et lui, à signer un procès-verbal antidaté faisant état de la notification de l’ordonnance des poursuites. Le requérant refuse de signer le document et le policier insiste, injuriant l’auxiliaire de justice et son client et leur disant qu’ils ne quitteraient pas les lieux avant d’avoir signé le procès-verbal.
Il aurait ensuite fermé la porte de son bureau à clé et aurait tenté d’arracher le téléphone portable de l’avocat, qui menaçait d’appeler les services d’urgence. Ce faisant, le policier aurait tordu un doigt à l’avocat, qui après son départ du poste de police, a fait constater qu’il avait subi une entorse. L’officier donne une version différente des...
