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Article
Mise à disposition des collaborateurs des anciens présidents de la République
Mise à disposition des collaborateurs des anciens présidents de la République
Quelques jours après la décision du Conseil d’État rejetant le recours contre une lettre du Premier ministre de 1985 sur ce sujet (CE 28 sept. 2016, Anticor, n° 399173), le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 revoit le soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
par Jean-Marc Pastorle 7 octobre 2016
Désormais, pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il sera mis à disposition des anciens chefs de l’État sept collaborateurs permanents ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’État sur contrat. Au-delà, le...
