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Article
Modalités d’exercice de la profession d’avocat : les décrets « Macron » sont parus
Modalités d’exercice de la profession d’avocat : les décrets « Macron » sont parus
par Anne Portmannle 1 juillet 2016
Les décrets d’application relatifs aux articles 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), sont parus au Journal officiel du 30 juin 2016. Ils traitent des sociétés au sein desquelles les avocats peuvent exercer leur profession.
L’article 63 de la loi précitée ouvre la possibilité d’exercer la profession d’avocat au sein d’entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent la qualité...
