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Article
Monopole de la représentation devant le Conseil d’Etat : une QPC rejetée
Monopole de la représentation devant le Conseil d’Etat : une QPC rejetée
par Anne Portmannle 27 janvier 2014
Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, réservant aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties...
