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Article
Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise
Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise
Les agents commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.
par Amandine Cayolle 11 avril 2016
Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l’exécution de sa mission à un agent commercial, qu’il avait préalablement habilité. Le promoteur avait ensuite donné procuration à l’agent commercial de signer en son nom et pour son compte les contrats de réservation.
A la suite de l’annulation du contrat de commercialisation, l’agent commercial assigna le promoteur immobilier, en invoquant l’existence d’un lien contractuel direct...
