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Article
Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire
Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire
par Rémi Grandle 10 mars 2015
L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire ne joue que dans le cas où cette étude d’impact est exigée sur le fondement des dispositions du code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation au titre du code de...
