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Article
Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire
Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire
Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité de sa candidature, le juge du référé précontractuel est tenu d’apprécier si cette candidature est recevable.
par Diane Poupeaule 9 avril 2014
Le Conseil d’État a précisé, le 26 mars 2014, l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.
En l’espèce, la commune de Chaumont avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de travaux. Une société dont l’offre avait été...
