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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
le 25 mai 2023
Agent immobilier
Application du statut d’agent commercial à un agent immobilier: conditions
- Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
Auteur(s) : Nicolas Damas; Dimitri Houtcieff; Abdoulaye Mbotaingar; Joël Monéger; Frédéric Planckeel