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Article
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 18 mai 2026
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 18 mai.
Intelligence artificielle
La définition des IA à haut risque : projet de lignes directrices de la Commission
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La Commission européenne a publié, le 19 mai 2026, un projet de lignes directrices relatif à la qualification des systèmes d’intelligence artificielle « à haut risque » au sens de règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), accompagné d’une consultation ciblée ouverte jusqu’au 23 juin 2026. Ces orientations visent à harmoniser l’interprétation de l’article 6 de l’AI Act par les opérateurs économiques et les autorités nationales de surveillance.
Le texte rappelle que sont notamment concernés les systèmes d’IA intégrés à des produits soumis à une réglementation sectorielle (dispositifs médicaux, machines, automobile, aviation, etc.), ainsi que ceux utilisés dans les domaines énumérés à l’annexe III de l’AI Act, tels que l’emploi, l’éducation, l’accès aux services essentiels, la migration ou l’application de la loi. La Commission souligne également qu’un système ne peut être qualifié à « haut risque » que s’il répond préalablement à la définition d’un « système d’IA » au sens de l’article 3 du règlement.
Le projet apporte par ailleurs des précisions sur l’exception prévue à l’article 6(3), permettant d’exclure certains systèmes du régime « haut risque » lorsqu’ils ne présentent pas de risque significatif pour les droits fondamentaux, la santé ou la sécurité. La Commission rappelle toutefois que les systèmes procédant au profilage de personnes physiques demeurent automatiquement qualifiés de systèmes à « haut risque ». Bien que dépourvues de force contraignante, ces lignes directrices devraient constituer la référence centrale pour l’interprétation et l’application pratique de l’AI Act. (Commission européenne, Targeted consultation on the draft guidelines for the classification of high-risk artificial intelligence systems, 19 mai 2026)
Données personnelles
La CNIL a publié le 18 mai son rapport annuel : CNIL, Rapport annuel : le bilan et les actions marquantes de la CNIL en 2025
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Le 18 mai 2026, la CNIL a publié son rapport annuel 2025, dans un contexte marqué par la hausse des violations de données personnelles et le développement croissant des usages de l’intelligence artificielle. L’autorité fait état de plus de 20 000 plaintes reçues au cours de l’année ainsi que d’une augmentation significative des notifications de violations de données personnelles.
Le rapport a mis...
