Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 25 septembre 2023

Droit d’auteur

Sécurisation et régulation de l’espace numérique

• Le Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, a été déposé le 21 septembre 2023 devant l’Assemblée nationale. (Rapport sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n ° 1514 rectifié), n° 1674)

Géoblocage illicite de clés d’activation de jeux en ligne: non conformité au droit de la concurrence de l’Union

• Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plate-forme...