Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023

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Responsabilité et sanctions

Pluralité de dommages et prise en charge par la solidarité nationale

• Il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages. (CE 26 juin 2023, n° 465640 B)

Contamination transfusionnelle et recours subrogatoire

• Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer, entre deux établissements de transfusion sanguine identifiés comme ayant fourni des produits sanguins à la victime, lequel a fourni ceux qui ont été à l’origine de la contamination, l’EFS peut appeler l’un ou l’autre des assureurs de ces établissements, ou les deux solidairement, à le garantir de l’ensemble...