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Article
Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public
Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 juin 2020
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 mai.
Par une ordonnance du 14 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait enjoint à M. et Mme C. d’évacuer sans délai leur bateau du port de plaisance de l’Ilon, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne, sous astreinte de 100 € par jour. Le navire n’ayant pas bougé, une seconde...
