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Article
Prise en charge des mineurs isolés étrangers : compétence du juge des enfants
Prise en charge des mineurs isolés étrangers : compétence du juge des enfants
Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 juillet 2015
Un mineur isolé étranger ne peut pas contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle un département refuse de l’admettre à l’aide sociale à l’enfance. Il doit saisir le juge des enfants en application des articles 375 et 375-1 du code civil.
Le département du Nord s’est pourvu en cassation contre une ordonnance du tribunal administratif de Lille qui avait suspendu le refus de son président d’admettre Mme M… à l’aide sociale à l’enfance et lui avait enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande. Ce juge s’était sans doute inspiré d’une solution rendue par le juge des référés du Conseil d’État en référé-liberté (CE, ord., 12 mars 2014, n° 375956, Lebon 
; AJDA 2014. 588 ; ibid. 1284 , note O. Le Bot ; D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2014. 251, obs. S. Slama ; RDSS 2014. 531, note H. Rihal et A. Cavaniol ). Toutefois, dans cette dernière espèce, le jeune requérant avait été confié au département de...
