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Article
Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février
Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février
par Marine Babonneaule 4 janvier 2016
Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau 
et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau ). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à...
