Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Recevabilité de l’intervention volontaire d’un tiers après l’audience d’orientation

L’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

par Valérie Avena-Robardetle 16 décembre 2014

Sur des poursuites de saisie immobilière, les débiteurs ont été autorisés par un jugement d’orientation à vendre le bien saisi à l’amiable. La vente ayant été conclue devant un notaire et le prix de vente consigné à la Caisse des dépôts et consignations, l’affaire a été rappelée à l’audience pour que soit...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :