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Article
Réforme constitutionnelle : autorité administrative renforcée et timide retour du juge judiciaire
Réforme constitutionnelle : autorité administrative renforcée et timide retour du juge judiciaire
Renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence et faire de la déchéance de nationalité une peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire, telles sont les grandes lignes des dispositions législatives qui mettront en application la révision constitutionnelle.
par Anne Portmannle 4 février 2016
Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a dévoilé hier la teneur des dispositions législatives qui seront consécutives à l’adoption du projet de loi de révision constitutionnelle qui doit être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique vendredi 5 février prochain. Les dispositions comportent ainsi deux volets, l’un relatif aux moyens donnés à l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence et l’autre sur la modification du régime de déchéance de nationalité tel qu’organisé aujourd’hui par les dispositions de l’article 25 du code civil.
Renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative : saisies
Le porte-parole a indiqué qu’un projet de loi ordinaire serait ainsi rédigé « pour compléter le régime juridique de l’état d’urgence en application du nouvel article 36-1 de la Constitution ». Il a précisé que les nouvelles mesures ainsi proposées répondaient à « deux impératifs » : créer d’une part des « mesures individuelles de contrainte graduée flexibles » et d’autre part, améliorer le régime juridique des perquisitions administratives. Le texte proposera notamment de mettre en place un régime de...
