- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs
Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs
La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.
par Xavier Delpechle 8 avril 2015
Voilà un arrêt original rendu en matière de transport aérien de voyageurs en ce qu’il fait, avec beaucoup de pédagogie, le départ entre les deux textes internationaux fondamentaux en la matière, à savoir la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, ainsi que le droit interne. Deux personnes ayant acheté des billets d’avion auprès d’une agence de voyages pour un vol aller-retour Paris-Cancun (Mexique) ont subi un retard lors du retour. Ils ont alors assigné à la fois l’agence de voyages et le transporteur aérien, devant la juridiction de proximité d’Asnières-sur-Seine, en indemnisation de leur préjudice résultant de ce retard, sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Cet article prévoit une indemnisation d’un montant de 600 € par passager en cas de retard pour tous les vols de plus de 3 500 kilomètres (y compris si l’État de départ ou d’arrivée n’est pas situé dans l’Union européenne)....
