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Article
La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux
La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux
La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 28 février 2017
Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, peut constater que l’autorisation est entachée d’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif. Il peut alors surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation (v. M. Richard, Une arme de régularisation massive des permis ?, AJDA 2016. 2359 
).
En l’espèce, le litige portait sur un permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault à la société civile immobilière (SCI) Kefras. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé que le permis était entaché de vices susceptibles de régularisation par la délivrance d’un permis de construire...
