Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !

Chacun sait que constituer une société n’ayant que deux associés à parts égales peut s’avérer périlleux. Les données factuelles ayant conduit à l’arrêt commenté en témoignent une nouvelle fois.

Est en jeu une SCI constituée ainsi par deux associés égalitaires. Assez vite, l’un invoque l’existence de malversations et le non-respect par son coassocié-gérant de plusieurs règles gouvernant les SCI. En particulier, il se plaint de l’absence de communication de documents concernant la comptabilité de la société et de l’absence de tenue régulière d’assemblées d’associés, notamment d’assemblées annuelles d’approbation des comptes.

Afin de neutraliser le comportement, délétère est-il prétendu, du gérant, le second associé l’assigne en référé en formulant trois demandes corrélatives : la révocation du gérant pour cause légitime ; la désignation d’un administrateur provisoire ; ainsi que la désignation d’un mandataire ad hoc.

À lire l’arrêt rendu par la troisième chambre civile, on ne sait trop si ces demandes sont formulées conjointement ou sous la forme d’un principal et de subsidiaires. Mais on comprend qu’elles sont toutes les trois rejetées.

Sur pourvoi formé par l’associé ayant engagé les hostilités contre le gérant, seuls sont vraiment discutés par la Cour de cassation les arguments des juges du fond ayant conduit au rejet de la demande de révocation judiciaire du gérant et ceux ayant pareillement conclu au rejet de la demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire.

L’arrêt retiendra principalement l’attention pour les enseignements, inédits nous semble-t-il, qu’il apporte en énonçant, sur le fondement d’un moyen soulevé d’office, que la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître et (donc) « n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ».

Plus classique est la solution donnée s’agissant du raisonnement à dérouler pour apprécier l’opportunité de désigner un administrateur provisoire. Commençons par en dire quelques mots.

Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire

Rappelons que l’administrateur provisoire est une pure création prétorienne, le juge s’étant reconnu légitime, en dehors de tout texte spécial l’y habilitant, à s’immiscer dans la gestion d’une société lorsque la survie de cette dernière est en jeu.

Sur le fond, les conditions requises pour prononcer une mesure aussi intrusive sont bien connues. Il faut que le demandeur puisse rapporter la double démonstration de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Ce que rappelle clairement, et en deux occurrences distinctes (pts 5 et 9), l’arrêt commenté. En cela, l’institution de l’administrateur provisoire diffère en substance du mandataire ad hoc, dont la désignation peut être décidée en référé sans que soit exigée la double preuve qui vient d’être évoquée (en ce sens, Civ. 3^e, 21 juin 2018, n° 17-13.212 FS-P+B+I, Dalloz actualité, 10 juill. 2018, obs. A. Gaillard ; D. 2018. 1381 ; ibid. 2056, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2019. 187, note B. Lecourt ; RTD com. 2018. 932, obs. A. Lecourt ; ibid. 984, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; Com. 21 sept. 2022, n° 20-21.416 F-B, Dalloz actualité, 14 nov. 2022, obs. F. Ittah ; D. 2022. 1701 ; Rev. sociétés 2022. 666, note A. Viandier ; RTD com. 2022. 792, obs. A. Lecourt ; JCP E 2022. 1387, note B. Dondero ; BJS 1/2023. 29, note N. Jullian).

Sont rejetés les arguments articulés dans le pourvoi, qui arguait d’une violation de l’article 835 du code de procédure civile (possibilité pour le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite).

Après avoir rappelé que l’appréciation des conditions de fond pouvant conduire à la désignation d’un administrateur provisoire relève du pouvoir souverain des juges du fond, le rejet du pourvoi est justifié en prenant appui sur deux séries d’analyses conduites par la cour d’appel.

Celle-ci avait jugé, d’une part, que certains éléments avancés par le demandeur n’étaient pas démontrés.

Et on comprend qu’est visé ici l’argument soutenant que les dissensions entre associés avaient entraîné l’impossibilité pour la société de fonctionner. Exigence qui, on l’a dit, est classiquement requise, un conflit même...