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L’article 21 de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, dispose que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce dont il suit que l’article R. 321-3 du même code, issu de l’article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l’application de cette ordonnance, ne peut s’appliquer au commandement de payer prévu à l’article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements.
par Valérie Avena-Robardetle 27 novembre 2013
En matière de saisie immobilière, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle ont conservé le droit local. Ce que l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 n’a pas remis en question comme l’indique son article 21, devenu l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution. Les règles nouvelles issues de l’ordonnance de 2006 ne sont donc pas applicables en Alsace-Moselle où demeurent en...
