Le secret du délibéré des magistrats est-il suffisamment protégé par la loi ?

Le 4 mars 2014, les juges d’instruction Patricia Simon et Claire Thépaut entrent à la Cour de cassation pour perquisitionner, notamment, le bureau de Gilbert Azibert, alors premier avocat général de la deuxième chambre civile. Le magistrat est soupçonné – à la suite d’écoutes téléphoniques - d’avoir fourni des renseignements à Nicolas Sarkozy qui attend une décision importante le concernant dans l’affaire Bettencourt. Des documents sont saisis : une note et un projet d’arrêt. Le 7 mai 2015, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris valide l’essentiel de la procédure. Nicolas Sarkozy, Gilbert Azibert et Thierry Herzog se pourvoient en cassation. Le magistrat, qui a pris sa retraite depuis, en profite pour déposer une QPC, examinée hier devant la Cour de cassation. La perquisition dans les bureaux de la Haute juridiction s’est faite, selon lui, en application du régime de droit commun...