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Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel

Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel.

par Yves Rouquetle 3 décembre 2015

Par les deux décisions rapportées, la première chambre civile de cette juridiction affirme que, même lorsqu’il est représenté par un syndic professionnel, un syndicat des copropriétaires ne perd pas sa qualité de non-professionnel (sur la question, V. C. Dreveau, Droit de la consommation et des entreprises : les nouvelles sources du droit de la copropriété, AJDI 2013. 481, spéc. 485 ).

Dans les deux affaires, le litige portait sur l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation qui permet au consommateur, mais non au professionnel, de résilier sans préavis tout contrat conclu avec un prestataire de services à raison du défaut d’information écrite portant sur la faculté de ne pas reconduire le contrat comportant une clause de reconduction tacite.

Dans le premier arrêt, le juge du fond avait estimé que, dès lors qu’il était représenté par un syndic professionnel, le syndicat des copropriétaires ne pouvait exciper de ce texte. Il est censuré par le juge du droit au motif que la représentation d’un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions l’article L. 136-1 susmentionné nonobstant cette représentation.

Dans la seconde espèce, la société prestataire de services a, notamment, fait valoir qu’il n’était pas établi que le syndic professionnel avait été dûment mandaté par le syndicat des copropriétaires pour résilier les contrats conclus avec lui.

Il est débouté motifs...

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