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Article
Les tenues des salariés d’EDF et l’identification d’un nouveau principe général du droit
Les tenues des salariés d’EDF et l’identification d’un nouveau principe général du droit
Le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité est applicable aux entreprises publiques.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juin 2014
Dans un arrêt du 17 juin 2014, le Conseil d’État identifie un nouveau principe général du droit, selon lequel les frais qu’expose un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, dans l’intérêt de son employeur et résultant d’une sujétion particulière, doivent être supportés par celui-ci.
La haute juridiction était saisie par EDF, ERDF et GRDF d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Paris déclarant...
