Code pénitentiaire : 5 questions à Marion Wagner

La rédaction : Pourquoi un code pénitentiaire autonome ?

Marion Wagner : Dès 2015, la Commission Cotte sur la refonte du droit des peines a fait le constat que le droit pénitentiaire était contenu dans des textes épars : code de procédure pénale, code pénal, loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, mais aussi une multitude de décrets et d’arrêtés (décret sur la déontologie du service public pénitentiaire, décret sur l’armement, etc.). La création d’un code autonome s’est donc imposée afin de rendre la matière plus lisible et accessible aux praticiens, aux personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire ainsi qu’aux enseignants. Elle correspond à un mouvement plus général de rationalisation du droit grâce à la codification, notamment pour satisfaire aux objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

La rédaction : Quand ce projet a-t-il été initié ?

Marion Wagner : La proposition d’un code pénitentiaire a été formulée dans le rapport rendu par la Commission Cotte en 2015 que je viens d’évoquer. La mise en œuvre de cette préconisation avait fait l’objet d’une première tentative en 2016 dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle qui comportait une disposition autorisant le gouvernement à lancer les travaux, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif. Il a donc fallu attendre la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, art. 24) pour que le projet voie effectivement le jour.

Concrètement, les travaux ont commencé dès le printemps 2021. Ils ont occupé pendant un an deux personnes à temps plein, Sadia Aguedal (directrice des services pénitentiaires lors des travaux, aujourd’hui auditrice de justice) et moi-même, sous la direction d’un chef de projet, Pierre Bilger (adjoint au sous-directeur de l’expertise de la DAP). Les séances de travail avec le Conseil d’État en février et mars 2022 ont été particulièrement riches et denses : il a fallu déployer l’énergie équivalente à une soutenance de thèse pendant un mois et demi !

La rédaction : La codification est réalisée à droit constant. Des adaptations ont-elles cependant été nécessaires ? Lesquelles ?

Marion Wagner : La mission qui nous a été assignée par la loi confiance de codifier à droit constant était double. Tout d’abord, rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu’aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées. Ensuite, assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

En effet, des ajustements étaient nécessaires compte tenu de l’éparpillement des textes. Nous avons donc procédé à quelques abrogations ou reclassements, notamment pour tenir compte de la loi pénitentiaire, qui impose que les règles relatives aux droits et obligations des détenus soient édictées par des décrets en Conseil d’État ; or certaines règles touchant à ce domaine résultaient de décrets simples. Des reclassements d’articles ont donc été nécessaires pour « rehausser » des articles D en R, par exemple en matière d’hygiène et d’intimité des personnes détenues.

La rédaction : Quel est le périmètre retenu pour ce nouveau code ?

Marion Wagner : Le code traite de toutes les actions de l’administration pénitentiaire auprès de toutes les personnes qui lui sont confiées, y compris hors détention. Sont donc concernés tous les métiers de l’administration pénitentiaire. Les règles relatives au milieu ouvert seront notamment peut-être plus visibles qu’auparavant.

La rédaction : Le code comprend un titre préliminaire et sept livres consacrés au service public pénitentiaire, à la détention en établissement, aux droits et obligations des personnes détenues, aux dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion, à la libération des personnes détenues, aux interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, aux dispositions particulières relatives aux outre-mer. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce plan a été retenu ?

Marion Wagner : Nous avons eu pour base de travail les préconisations de la Commission Cotte, dont nous nous sommes un peu éloignés après un inventaire, le plus complet possible, des textes applicables : nous nous sommes laissé guider par la matière afin d’aboutir à un plan permettant aux usagers d’accéder le mieux possible aux règles touchant à la matière pénitentiaire. Il s’agissait de tenir compte avant tout des préoccupations de terrain. Pour cela, nous avons retenu trois critères principaux : le statut pénal des personnes confiées ; le type d’action menée par l’administration pénitentiaire ; la chronologie de la prise en charge des personnes confiées. Par ailleurs, il nous a fallu tenir compte des positions de la commission supérieure de codification placée auprès du Premier ministre, puis du Conseil d’État. Loin de participer à l’inflation législative, ce nouveau code a donc bien pour ambition de rendre la matière pénitentiaire plus accessible.

Propos recueillis par Brigitte Brom, Cheffe de rubrique "Pénal", Dalloz actualité