- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Interview
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait partie des dossiers sur lesquels travaille la direction juridique du groupe Perial. Veille, conseil des opérationnels, participation à la consultation… Vincent Gautier, group general counsel, nous explique comment il travaille avec son équipe afin d’anticiper les impacts du texte sur l’activité du groupe.
le 25 novembre 2022
En avril 2020, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place un groupe de travail sur la réforme des contrats spéciaux. La consultation sur l’avant-projet devait prendre fin la semaine dernière : elle vient tout juste d’être prolongée jusqu’au 15 janvier 2023. Vincent Gautier, group general counsel du groupe Perial et membre du Cercle Montesquieu, travaille d’ores et déjà sur le texte.
La rédaction : Pouvez-vous nous présenter votre groupe ?
Vincent Gautier : Le groupe Perial est détenu à 100 % par des investisseurs familiaux. La holding de tête détient 100 % de ses deux filiales opérationnelles :
-
Perial Développement, qui intervient pour le compte d’investisseurs privés et institutionnels dans la réalisation, la restructuration et la rénovation d’immeubles de bureaux ou d’immobilier tertiaire (type parks d’activités), via des opérations de développement. Perial Développement intervient également sur le marché d’immeubles value add en montant des partenariats avec des investisseurs tiers structurés en joint venture non réglementés ;
- Perial Asset Management, en sa qualité de société de gestion de portefeuille, qui assure la gestion de fonds immobiliers pour compte de tiers et la distribution de produits d’épargne immobiliers. Nous avons ouvert les terrains d’investissement de la France vers des pays de la zone euro. Depuis 2017, nous investissons aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, en Italie, en Espagne, au Portugal, etc. L’encours des fonds immobiliers sous gestion de Perial Asset Management représente à ce jour 6,3 milliards d’euros.
La rédaction : La réforme des contrats spéciaux va-t-elle profondément impacter votre activité ?
Vincent Gautier : Oui, car nous travaillons sur un grand spectre de contrats. On a déjà dû recalibrer sur certains points notre approche contractuelle avec la réforme de 2016 qui a porté de vraies modifications de fond sur le régime général des contrats. Notre activité sera également impactée par la réforme des contrats spéciaux même si cet impact sera plus léger.
La rédaction : Comment avez-vous...
Vincent Gautier
Vincent Gautier est directeur juridique du groupe Perial
