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Interview

« Même s’il est critiquable, le projet de loi sur l’action de groupe est une avancée »

Jean-Jacques Gandini a été élu président du Syndicat des avocats de France (SAF) en novembre dernier. Spécialisé en droit de la consommation, il revient sur le projet de loi du gouvernement relatif à l’action de groupe, actuellement en cours d’adoption devant l’Assemblée nationale.

le 1 juillet 2013

La rédaction : Considérez-vous, à l’instar de certains de vos confrères, que le projet de loi sur l’action de groupe tel qu’il a été présenté par le gouvernement est inutile et que l’action en représentation conjointe suffit ?

Jean-Jacques Gandini : Le SAF est bien sûr critique sur le projet de loi relatif à l’action de groupe, mais c’est néanmoins une avancée. Elle a le mérite de rééquilibrer le rapport de forces existant entre professionnels et consommateurs au profit de ces derniers. Il est dommage que l’action de groupe soit circonscrite au domaine du droit de la consommation, mais s’il permet de rétablir l’équilibre au profit des consommateurs et d’éliminer les clauses abusives dans certains contrats d’adhésion types, c’est déjà un important pas en avant. L’action en représentation conjointe est un véritable tonneau des Danaïdes qui a démontré son inefficacité

La rédaction : Quelle est votre proposition par rapport au contre-projet rédigé par le Conseil national des barreaux (1) ?

J-J. G : Comme le CNB, le SAF trouve souhaitable que l’action de groupe soit étendue à d’autres domaines. En revanche, le SAF...

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Jean-Jacques Gandini

Né en 1948 à Grasse (Alpes Maritimes).
Avocat depuis 1976, spécialisé dans la défense des libertés publiques, des consommateurs, locataires, immigrés, chômeurs, squatters…
Depuis novembre 2012, il est président du Syndicat des avocats de France (SAF). Il est notamment l'auteur des ouvrages Le procès Papon : histoire d'une ignominie ordinaire au service de l'Etat, éd. Librio, 1999 et Les Droits de l'Homme, éd. Librio, 2003, outre des articles dans divers périodiques et revues.