Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Interview

Nouvelles recommandations de l’AFA : « Nous nous sommes clairement dévoilés »

Charles Duchaine, le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA), nous détaille les nouveautés intégrées par l’Agence dans ses recommandations publiées le 12 janvier 2021. Il aborde sans détour plusieurs sujets : la valeur juridique du texte, son scope, la nouvelle présomption de conformité, la cartographie des risques ou encore l’esprit de la loi Sapin II. 

le 15 février 2021

Le 12 janvier 2021, et à la suite d’une consultation publique, l’AFA dévoilait ses nouvelles recommandations aux personnes morales de droit public et de droit privé pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité. L’Agence pourra s’en prévaloir à partir du 1er juillet prochain en cas de contrôle d’un opérateur.

La rédaction : Quelles sont les nouveautés à porter à l’attention des juristes ?

Charles Duchaine : Les nouvelles recommandations reprennent évidemment en grande partie ce qui se trouvait dans les premières du mois de décembre 2017 mais elles contiennent tout de même plusieurs évolutions importantes. Outre leur présentation (les nouvelles contiennent un référentiel commun, puis une partie applicable aux entités assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, puis une autre concernant les personnes publiques), nous nous sommes clairement dévoilés dans cette nouvelle mouture en posant un référentiel minimum pour les acteurs publics là où la loi restait silencieuse. Cette prise de position est utile à la lisibilité et à la prévisibilité de notre action.

Nous avons en effet progressé sur la question de la valeur juridique de nos recommandations. Nous vivons dans une forme d’ambiguïté : si on ne dit rien là où la loi est taisante, on nous reproche de ne pas prendre position et si on le fait, on nous reproche d’ajouter à la loi et de créer des contraintes qui n’existeraient pas. Nous avons donc été très clairs, beaucoup plus qu’en 2017 où nous n’avions pas le recul et l’expérience nécessaire. Nous indiquons d’abord que nos recommandations s’adressent à tous, nous indiquons ensuite qu’elles n’ont aucune valeur obligatoire ou contraignante. Les opérateurs ne sont absolument pas tenus de s’y conformer.

Il s’agit donc d’un mode d’emploi de la loi. Loi dont les dispositions ont, elles, un caractère obligatoire. Nos recommandations sont là pour aider les acteurs à lire la loi et à l’appliquer. Elles ne peuvent pas ajouter à la loi si ce n’est en précision et fatalement en rigueur pour ceux auxquels elles s’adressent.

Désormais, et intégrant en cela un principe posé par la Commission des sanctions, nous considérons que les entités qui suivent nos...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Charles Duchaine

Charles Duchaine, inspecteur général de la Justice, est directeur de l’Agence française anti-corruption depuis mars 2017. Ancien juge d’instruction, il a dirigé d’août 2014 à janvier 2017 l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.