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Interview

Violation des droits de l’homme en France : la CNCDH sur tous les fronts

Christine Lazerges, à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) depuis quelques mois, souhaite apporter une nouvelle dynamique à cette institution, en misant sur la réactivité. Depuis l’alternance, la CNCDH est davantage saisie et écoutée par le gouvernement, affirme-t-elle.

le 14 février 2013

La rédaction : Ces quinze dernières années, quelles ont été les régressions les plus marquantes en matière de droits de l’homme en France ?

Christine Lazerges : Les droits de l’homme sont en souffrance depuis les attentats du 11 septembre 2001. À partir de cette date, le droit à la sécurité, qui est un droit récemment reconnu, s’est substitué comme priorité au droit à la sûreté garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ces événements ont instillé une peur mondiale du terrorisme. Une idéologie victimaire s’est mise en place, produisant des effets pervers en termes de garantie des droits fondamentaux pour les personnes suspectées. Cette peur a des incidences très fortes en droit de l’immigration notamment.

On observe également une folle inflation pénale, dépourvue de sens, qui signe l’abandon des principes de proportionnalité et de nécessité, assises du droit pénal d’une société social-démocrate. L’incrimination « brouillonne » d’incivilités nuit aux trois grandes fonctions de la peine : expressive, pédagogique et répressive. Je ne sais pas si le pouvoir en place réussira à lutter contre cette vague de fond néolibérale.

La rédaction : En janvier, la France a été passée au crible par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, dans le cadre de l’examen périodique universel. Quelles ont été les principales critiques formulées ?

Christine Lazerges : Le racisme, la surpopulation pénale et la situation des Roms ont été des sujets récurrents dans le discours des États membres. Nous avons été fortement critiqués également sur la question du voile, sur la laïcité à la française. Je tiens beaucoup au regard français sur ce sujet. 

La rédaction : Quels sont les thèmes dans le viseur de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

Christine Lazerges : Le statut du parquet, toutes les formes d’esclavage contemporaines (sexuel, domestique, économique). La CEDH condamne souvent la France pour les violences faites aux détenus, ou les violences entre détenus, ce sujet reste d’actualité. D’autant plus, qu’un arrêt pilote vient d’être rendu à l’encontre de l’Italie sur la question du surpeuplement carcéral… cela nous guette ! (CEDH, 8 janv. 2013, Torreggiani et autres c....

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Christine Lazerges

Professeur émérite de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Christine Lazerges est présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) depuis août 2012. Ancienne députée socialiste de l’Hérault (1997-2002), elle a été également vice-présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale (1997-2000), vice-présidente de l’Assemblée nationale (2000-2002) et adjointe au maire de Montpellier. Christine Lazerges est spécialiste de droit pénal, de politique criminelle et de libertés et droits fondamentaux. Son travail proprement législatif a porté sur diverses thématiques telles que le renforcement de la présomption d’innocence, les droits des victimes, etc.