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Administratif

Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l’article 344-0 B de l’annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 

Immobilier

Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire 

International / Européen

Décret n° 2019-1070 du 21 octobre 2019 portant publication de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, signé à Bruxelles le 9 juin 2006 (1) 

Pénal

Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 

Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) 

Social

Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l’action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique