Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (JOUE L 158, 24 juin)

• Règlement (UE) n^o 540/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JOUE L 158, 24 juin)

• Règlement (UE) n^o 550/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (JOUE L 157, 24 juin)

• Règlement (UE) n^o 549/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n^o 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (JOUE L 157, 24 juin)

Pénal

• Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d’immatriculation des véhicules »