Les actions de l’acquéreur en cas d’inconstructibilité du terrain à bâtir

L’erreur de l’acquéreur d’un terrain à bâtir devant s’apprécier lors de la vente, l’action en nullité de celle-ci ne peut prospérer si une autorisation d’urbanisme est annulée ou retirée après la conclusion du contrat, même pour une cause antérieure à celui-ci, sauf si le risque d’inconstructibilité était alors imprévisible. En revanche, l’acquéreur peut intenter une action en garantie pour vice caché s’il prouve que le vice d’inconstructibilité était antérieur à la vente.

RDI 2015, 52